Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Jardin Harmonie SAS

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale bénéficiant de ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande, en signant un bon d’intervention ou en acceptant l’exécution d’une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Jardin Harmonie SAS, sauf stipulation particulière écrite et expressément acceptée par les deux parties.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles et à la vente de services.

2. Champ des services

Jardin Harmonie SAS propose notamment les services suivants, sans que cette liste soit limitative :

• Entretien de jardins et tonte de pelouse ;
• Taille des haies, arbustes et massifs ;
• Création et aménagement paysager ;
• Plantation d’arbres, fleurs et végétaux ;
• Élagage léger et soins des arbres ;
• Arrosage, paillage et entretien saisonnier ;
• Nettoyage de terrasses, allées et bordures.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client, d’une visite préalable si nécessaire, et/ou d’un devis détaillé indiquant la nature des travaux, leur périmètre, les conditions d’exécution, les délais estimatifs et le prix applicable.

Toute demande de prestation complémentaire, modification du périmètre initial ou intervention imprévue fera l’objet d’un accord écrit préalable, avec ajustement du prix et, le cas échéant, des délais.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le terrain, les accès, les contraintes techniques, la présence d’installations enterrées, de réseaux, de systèmes d’arrosage, de clôtures ou de tout autre élément susceptible d’affecter l’intervention ;
• garantir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• obtenir toutes autorisations nécessaires auprès des copropriétés, propriétaires, voisins, administrations ou tiers concernés ;
• signaler toute fragilité particulière des végétaux, des ouvrages ou des aménagements existants ;
• mettre à disposition, si cela a été convenu, l’eau, l’électricité, et tout équipement utile à la bonne exécution de la prestation ;
• protéger ou faire protéger les objets de valeur, mobiliers, décorations, installations et surfaces fragiles situés sur la zone d’intervention.

Le Client reconnaît que certaines prestations de jardinage comportent un aléa lié aux conditions climatiques, à l’état des sols, à la saisonnalité, à la santé des végétaux ou aux caractéristiques du terrain. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client.

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la prestation à son achèvement et d’émettre, le cas échéant, toute réserve motivée dans un délai raisonnable.

4. Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et doivent être réglés selon les modalités indiquées par Jardin Harmonie SAS.

Le Prestataire peut exiger, selon la nature et l’ampleur de la prestation :

• un acompte à la commande ;
• un paiement échelonné ;
• le paiement à l’achèvement de la prestation ;
• ou, pour les interventions récurrentes, une facturation périodique.

Le règlement peut être effectué par les moyens précisés sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard au taux légal ou au taux contractuel indiqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à la réglementation applicable.

Pour les clients consommateurs, les frais et majorations de retard ne pourront être appliqués que dans les conditions prévues par le droit français. En cas de non-paiement persistant, Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou future, sans préjudice de tous autres recours.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification d’une prestation doit être notifiée à Jardin Harmonie SAS par écrit, de préférence par email à l’adresse indiquée ci-dessous.

Sauf disposition particulière figurant au devis, les règles suivantes s’appliquent :

• si l’annulation intervient avant le début de la préparation spécifique de la prestation et dans un délai raisonnable, aucun frais ne pourra être réclamé, sous réserve des dépenses déjà engagées avec l’accord du Client ;
• si l’annulation intervient après commande de matériel, mobilisation d’équipe, réservation de créneau ou préparation significative, les sommes correspondant aux frais engagés, aux travaux préparatoires et aux pertes raisonnables pourront être facturées ;
• si le Client ne se présente pas ou empêche l’exécution de la prestation pour une cause qui lui est imputable, la prestation pourra être facturée en tout ou partie.

En cas d’impossibilité d’exécution due à une cause imputable au Prestataire, le Client pourra obtenir, selon les circonstances, une nouvelle date d’intervention, un avoir ou un remboursement des sommes perçues pour la partie non exécutée.

Lorsque le Client est un consommateur et que la commande a été conclue à distance ou hors établissement, le droit de rétractation légal peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai légal.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement contraire exprès et écrit. Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. Elle ne saurait être engagée notamment en cas :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur, de vétusté, de maladie, de parasites ou de fragilité intrinsèque des végétaux ;
• d’intempéries, de sécheresse, de gel, de canicule ou d’autres conditions climatiques défavorables ;
• de dommages causés par des installations cachées, enterrées ou non signalées ;
• de force majeure au sens de l’article 9 ci-dessous ;
• de réaction naturelle des végétaux après taille, plantation, arrosage ou traitement d’entretien, dans les limites normales des techniques horticoles.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardin Harmonie SAS serait retenue, elle sera limitée, sauf disposition impérative contraire, au montant hors taxes de la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que perte de jouissance, préjudice commercial, perte de profit ou manque à gagner.

Aucune clause des présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement être écartée en droit français, notamment en matière de dommages corporels ou de faute lourde ou dolosive.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, visuels, plans, croquis, propositions, études paysagères, textes, méthodes, photographies, logos et supports fournis par Jardin Harmonie SAS demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf stipulation écrite contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à la prestation commandée. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou communication à des tiers des éléments protégés sans autorisation écrite préalable est interdite.

Lorsque des créations paysagères, plans d’aménagement ou propositions originales sont réalisés pour le Client, la cession des droits éventuels d’exploitation ne peut intervenir que dans les limites expressément prévues au devis ou dans un écrit séparé.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Jardin Harmonie SAS traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires notamment à :

• la gestion des demandes de devis et des commandes ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation et le suivi comptable ;
• la relation client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées pour les durées légales applicables. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques ou partenaires intervenant pour le compte du Prestataire, dans la limite nécessaire à l’exécution des services et sous réserve de garanties appropriées.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Jardin Harmonie SAS à l’adresse email indiquée ci-dessous.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données personnelles. Toutefois, aucune transmission électronique n’étant totalement sécurisée, le Client demeure conscient des risques inhérents à l’utilisation des outils numériques.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, tempête, inondation, incendie, grève générale, épidémie, panne majeure de réseau ou d’approvisionnement, décision administrative, restriction légale ou événement exceptionnel rendant impossible l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée dans les conditions prévues par la loi, sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

10. Modifications des conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, organisationnelles ou commerciales.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis, sauf si une modification ultérieure est rendue nécessaire par la loi ou acceptée expressément par le Client. La version mise à jour sera communiquée ou rendue accessible au Client selon les moyens habituellement utilisés par le Prestataire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les clients consommateurs, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Jardin Harmonie SAS.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables. Pour les litiges avec un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par le droit français impératif. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf règle d’ordre public contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation, exercice de droits ou notification liée aux présentes Conditions, le Client peut contacter Jardin Harmonie SAS :

• Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 84 19 56

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente ou en application d’une règle impérative, cette disposition sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant une commande, un devis ou une intervention, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions de Jardin Harmonie SAS.